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Répartition des fréquences sur la bande FM

10e législature

Question écrite n° 20794 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 584

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la présence des radios généralistes privées sur la bande FM. Il semblerait qu'il existe en la matière quelques lacunes au niveau du système de répartition des fréquences. Il demande en conséquence quelles solutions sont préconisées par les pouvoirs publics afin de parvenir à un développement harmonieux de l'ensemble des réseaux radiophoniques



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1366

Réponse. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, en toute indépendance, seul responsable de l'attribution des fréquences radiophoniques, de la définition des catégories radiophoniques et de leur répartition. Il appartient donc à cette instance d'assumer effectivement, dans le cadre de la loi, ses responsabilités de régulateur, de formuler une doctrine d'évolution et de mettre en oeuvre les procédures susceptibles de permettre le développement équilibré des différentes catégories de radios commerciales dans le souci de la transparence, du pluralisme et du réalisme économique. Au regard de la crise survenue en fin d'année 1996, dans le secteur de la radio sur labande MF, le CSA a rendu publiques, le 10 février dernier, ses nouvelles orientations en matière de politique radiophonique et a fait part d'un certain nombre de difficultés qu'il rencontrait pour exercer de façon efficace sa régulation dans le cadre législatif actuel. Conformément aux engagements pris en décembre 1996, et après avoir mené une large concertation avec l'ensemble des opérateurs radiophoniques, le Gouvernement a déposé des amendements concernant la radio lors de l'examen des 19 et 20 février derniers par le Sénat du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation plus efficace du secteur radiophonique. Parallèlement, dans le contexte de pénurie de fréquences qui constitue sans doute aujourd'hui le principal obstacle au développement de l'ensemble des réseaux radiophoniques, le Gouvernement a estimé nécessaire de faire procéder, sous la responsabilité du CSA, et dans les meilleurs délais, à un examen complet de l'utilisation actuelle de la bande MF. L'objet de cet audit est de vérifier de façon objective et incontestable s'il existe des fréquences disponibles ou des moyens d'en libérer afin de faire face à l'actuelle pénurie de fréquences. Les fréquences actuellement dévolues à Radio France seront comme les autres soumises à cet examen qui contribuera à la transparence que souhaite le Gouvernement dans le règlement de ce dossier auquel il attache beaucoup d'importance.