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Réforme de la fiscalité de l'épargne

10e législature

Question écrite n° 20801 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 586

M. Serge Mathieu se référant aux conclusions des 6es rencontres parlementaires sur l'épargne, " l'épargne à l'heure de la réforme fiscale ", que le ministre a honoré de sa présence, demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à réformer la fiscalité de l'épargne, dans le cadre européen, tant pour les résidents que pour les non-résidents, afin d'éviter d'accroître, chaque année, la mobilité des capitaux et de l'épargne, notamment au détriment de la France.



La question est caduque