Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la simplification du bulletin de paie. Certaines cotisations sociales sur salaires sont dues en fonction de l'effectif de l'entreprise. Or la notion d'effectif n'est pas la même pour tous les calculs de cotisations. Aussi, ne pourrait-on pas envisager une harmonisation des textes et l'unification des règles d'assujettissement des cotisations sociales dépendant de l'effectif de l'entreprise.
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La question est caduque
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