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Bulletin de paye et mise en application de la contribution de remboursement de la dette sociale

10e législature

Question écrite n° 20813 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 602

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la complexité de la mise en application de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les bulletins de paye et les différents bordereaux de déclarations sociales. En effet, si un salarié est en suspension de contrat de travail non indemnisé par l'entreprise, celle-ci doit lui fournir un bulletin de paye pour cette période uniquement pour prélever la CRDS, alors qu'elle n'a pas de rémunération à lui verser. De même en cas de maladie indemnisée, l'entreprise doit distinguer la CRDS calculée sur le salaire de celle calculée sur les cotisations patronales de prévoyance et mutuelle pour calculer le " coefficient correcteur " de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour simplifier la tâche des entreprises.



La question est caduque