Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 27/02/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant les effets pervers des zones franches. Ces territoires géographiques créés dans le but de favoriser un meilleur développement tant sur le plan social qu'économique et culturel entraînent des conséquences néfastes pour les entreprises. Celles-ci se trouvent dans une situation de concurrence dont la plupart la qualifient de déloyale, puisqu'elles se livrent à une sélection des villes dans lesquelles les zones franches existent et n'hésitent pas à délocaliser leur structure existante et profiter ainsi d'importants avantages. Les entreprises se classent alors en deux catégories : celles qui ne bénéficient pas de la création d'une zone franche à l'intérieur d'une ville en raison de leur unité d'exploitation et celles qui s'implantent en se délocalisant afin de pouvoir profiter du nouveau dispositif mis en place par les pouvoirs publics. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes interrogations émises par bon nombre d'élus locaux confrontés à ces difficultés, sachant qu'une politique globale de la ville est une nécessité aujourd'hui dans notre pays, mais que celle-ci doit être élaborée sans créer de distorsion de concurrence entre les entreprises créatrices d'emplois au détriment des collectivités locales non éligibles à la zone franche.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/05/1997
Réponse. - Les zones franches urbaines ont été créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants comportant la présence de grands ensembles ou d'un habitat dégradé, caractérisés par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi et particulièrement désavantagés au regard de critères objectifs. En instituant un dispositif d'exonérations fiscales et de charges sociales, le Gouvernement a souhaité soutenir le maintien et le développement des commerces existants ainsi que favoriser l'installation d'entreprises offrant des services de proximité dans ces quartiers qui en sont largement dépourvus et dont le périmètre est limité. Les risques de concurrence sont ainsi restreints. S'agissant des délocalisations d'entreprises vers une zone franche urbaine, il convient de préciser que les sociétés qui ont bénéficié, au cours des cinq années précédant le tranfert, d'avantages fiscaux au titre d'un établissement situé en zone de redynamisation urbaine ou en zone de revitalisation rurale, ou qui ont reçu une prime d'aménagement du territoire, ne sont pas éligibles aux avantages des zones franches urbaines. Par ailleurs, le comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine est chargé de déceler les problèmes particuliers qui pourraient se poser, notamment ceux liés à d'éventuelles pratiques de concurrence déloyale et à la délocalisation inopportune d'entreprises, et de proposer au Gouvernement d'éventuelles modifications du texte de loi.
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