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Versement de la prime à l'amélioration de l'habitat

10e législature

Question écrite n° 20826 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 597

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur une circulaire émanant de la direction de l'habitat et de la construction, qui abroge la possibilité offerte en 1980 de verser la prime à l'amélioration de l'habitat aux personnes qui réalisent eux-mêmes leurs travaux. Ces travaux sont contrôlés par un organisme compétent d'assistance administrative et technique, s'assurant, entre autres, que les travaux sont bien réalisés par eux-mêmes, sans aide aucune par un travailleur clandestin. Cette possibilité ne semble pas avoir posé de problèmes d'application, et permettrait de rendre salubres des logements occupés par des ménages pour lesquels aucune autre solution n'était possible. Il lui demande de réexaminer pour les demandeurs qui réalisent eux-mêmes leurs travaux, dans les conditions définies par la circulaire du 16 juin 1980, la possibilité de percevoir à nouveau la prime à l'amélioration de l'habitat.



La question est caduque