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Nouveaux critères d'attribution du contrat emploi-solidarité (CES)

10e législature

Question écrite n° 20840 de M. Edmond Lauret (La Réunion - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 598

M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur les nouveaux critères d'attribution d'un CES (contrat emploi-solidarité) instaurés depuis le début de l'année 1997. Désormais, il faut justifier de trente-six mois d'inscription à l'ANPE pour pouvoir bénéficier d'un tel contrat. Dans une île qui compte 100 000 chômeurs (40 % de la population active), où 50 % de la population a moins de vingt-cinq ans, et qui voit 7 000 jeunes arriver chaque année sur le marché du travail, ce durcissement des critères d'attribution ne va-t-il pas à l'encontre de la volonté du Président de la République de faire de l'emploi des jeunes une priorité ? Il lui demande si un assouplissement de ces critères est prévu dans les DOM.



Réponse du ministère : Outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 979

Réponse. - La circulaire du 17 décembre 1996 ne modifie pas les critères d'attribution du contrat emploi-solidarité, les publics auxquels la mesure est destinée restent inchangés. Il est donc toujours possible de conclure des contrats emploi-solidarité avec des demandeurs d'emploi inscrits depuis douze mois ou des jeunes en difficulté, par exemple. L'institution par le Gouvernement d'une contribution financière des employeurs constitue le seul élément nouveau. Les taux et modalités de prise en charge par l'Etat fixés par le décret no 90-105 du 30 janvier 1990 modifié et précisés dans le II de la circulaire du 30 juillet 1992 ne sont pas modifiés. En revanche, les modalités d'intervention du fonds de compensation sont dorénavant réservées aux contrats emploi-solidarité destinés aux publics prioritaires. Le fonds de compensation, pour les publics prioritaires, peut intervenir de manière à porter entre 90 % et 95 % la charge financière représentée par l'emploi d'une personne en CES, alors qu'auparavant l'Etat pouvait compenser jusqu'à 100 %. Le ministre de l'outre-mer est conscient de la difficulté que peut engendrer le renchérissement découlant de l'application de cette circulaire et des effets qu'elle peut avoir sur le recrutement de jeunes en CES par les collectivités territoriales et par les associations. C'est pourquoi il étudie la possibilité que la définition des publics prioritaires de la politique de l'emploi soit adaptée en outre-mer, ce qui permettrait de réduire la participation demandée à leurs employeurs pour leur rémunération, et de maintenir le niveau de recrutement.