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Prise en compte des citoyens helvétiques résidant en France pour le calcul de la DGF attribuée aux communes frontalières

10e législature

Question orale n° 0602S de M. Pierre Hérisson (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1997 - page 1190

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'installation des citoyens helvétiques dans les communes frontalières. Si ceux-ci ont la possibilité d'acquérir une résidence en France, elle ne peut-être occupée qu'à titre secondaire. Or, la plupart des résidents les occupent à titre principal. Ces citoyens helvétique, bien que représentant des consommateurs potentiels qui paient leurs impôts locaux, ne sont pas totalement comptabilisés dans le recensement de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes. Une résidence secondaire ne compte que pour un habitant, quel que soit le nombre d'occupants. Ces résidents ne donnent pas lieu non plus à la perception au bénéfice de la commune de la part du fonds de rétrocession genevois. Cet état de fait pourrait conduire à terme à un sérieux déséquilibre financier pour les communes qui doivent malgré tout construire des équipements publics en rapport avec leur population réelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en oeuvre pour que les communes frontalières bénéficient d'une DGF et du fonds de rétrocession genevois en rapport avec un décompte total d'habitants résidant dans ces communes.



La question est caduque