Allez au contenu, Allez à la navigation

Calcul des subventions allouées pour l'acquisition de bâtiments industriels par les communes rurales

10e législature

Question orale n° 0614S de M. Jean Bizet (Manche - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1997 - page 1531

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur une disposition contenue dans le décret du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire et fragilisant le développement des communes situées en zone rurale dans le cadre de l'acquisition de bâtiments industriels. Il s'avère en effet que le montant des subventions allouées à l'acquisition et la rénovation de ces bâtiments industriels fait obligation de se référer à la valeur vénale du bâtiment, valeur sur laquelle s'applique un plafond de 25 %. Or, dans le cadre de la mission confiée à l'administration des Domaines, en charge d'évaluer la valeur de l'immobilier, il y a inévitablement fixation de cette valeur en fonction du marché local particulièrement pénalisant pour les communes rurales. En d'autres termes, un même dossier sur deux communes différentes, l'une rurale et l'autre urbaine, se voit ainsi subventionné à des niveaux différents. Si l'on intègre de plus que les risques inhérents à la pérennité de toute implantation industrielle sont beaucoup plus grands en zone rurale qu'en zone urbaine, il lui semblerait pertinent de corriger cette distorsion de concurrence et rester ainsi dans l'esprit de la loi d'aménagement du territoire. Il serait envisageable soit de majorer le taux de subvention pour toute acquisition-réhabilitation réalisée en zone rurale soit de prendre en compte, non plus la valeur vénale du bâtiment, mais le coût réel de la construction.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1997 - page 1820

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'attire votre attention sur une
disposition contenue dans le décret du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire et fragilisant le
développement des communes situées en zone rurale dans le cadre très précis de l'acquisition de bâtiments industriels.
Il s'avère en effet que le montant des subventions allouées à l'acquisition et la rénovation de ces bâtiments industriels fait
obligation de se référer à la valeur vénale du bâtiment, valeur sur laquelle s'applique un plafond de 25 %.
Or, dans le cadre de la mission confiée à l'administration des domaines, en charge d'évaluer la valeur de l'immobilier, il y a
inévitablement fixation de cette valeur en fonction du marché local, marché particulièrement pénalisant pour les communes
rurales. En d'autres termes, un même dossier sur deux communes différentes, l'une rurale et l'autre urbaine, se voit ainsi
subventionné à des niveaux différents. Si l'on intègre, de plus, que les risques inhérents à la pérennité de toute implantation
industrielle sont beaucoup plus grands en zone rurale qu'en zone urbaine, il me semblerait pertinent de corriger cette
distorsion de concurrence et de rester ainsi dans l'esprit de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire.
Ne pourrait-on envisager soit de majorer le taux de subvention pour toute acquisition-réhabilitation réalisée en zone rurale
soit de prendre en compte non plus la valeur vénale du bâtiment, mais le coût réel de la construction ?
M. Jean-François Le Grand. Excellente question !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je répondrai
volontiers à M. Bizet que l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 prévoit que la vente ou la location d'un bâtiment par une
collectivité locale doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, cette loi prévoit aussi des possibilités de rabais.
En premier lieu, sur l'ensemble du territoire, les collectivités locales peuvent, lorsqu'elles ont réalisé des travaux de
rénovation d'un bâtiment, consentir un rabais égal à la différence entre le prix de revient de ce bâtiment après rénovation
et son prix de marché.
Cette première possibilité est favorable aux zones rurales où, comme vous l'avez souligné, monsieur Bizet, la valeur vénale
des biens immobiliers de l'entreprise est souvent inférieure à leur prix de revient.
Dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels, les collectivités peuvent
consentir un rabais supplémentaire égal à 25 % du prix du bâtiment évalué aux conditions du marché.
Restait en suspens - vous l'avez souligné - la situation des zones rurales qui ne sont pas éligibles à la prime d'aménagement
du territoire pour les projets industriels et où le rabais de 25 % de la valeur vénale n'est pas applicable alors même que
certaines d'entre elles bénéficient des fonds structurels européens qui peuvent être utilisés pour aider l'immobilier
d'entreprise.
Pour corriger cette anomalie, que vous venez, une fois encore et à très juste titre, de souligner, et pour aller dans le sens
de la simplification que demande le Premier ministre, le CIAT qui s'est tenu à Auch, la semaine dernière, a étendu, sur ma
proposition, cette possibilité de rabais pour les collectivités territoriales en faveur des PME à l'ensemble du territoire, à
l'exception de l'Ile-de-France et de son pourtour.
Je rappelle enfin que la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a introduit dans les zones de
revitalisation rurale un régime d'amortissement accéléré des bâtiments des entreprises qui se traduit par un abaissement de
leur coût.
Avec la décision prise à Auch, le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise par les
collectivités locales simple et cohérent et particulièrement favorable aux zones rurales.
Pour ce qui est des fonds structurels que vous avez évoqués, nous en parlerons ce soir dans un comité interministériel qui
se tiendra sous l'autorité du Premier ministre. Ils nous posent un sérieux problème car, comme le sait M. Jacques Vallade,
qui préside la région Aquitaine, nous en bénéficions largement.
En la matière, on ne peut pas vouloir une chose et son contraire. Quand on prétend qu'il y a trop de zonages, que l'on n'y
comprend plus rien, que nous en faisons trop, on oublie simplement d'ajouter qu'ils sont sources de revenus, grâce à
l'Europe, par l'intermédiaire de ce que nous appelons « les fonds structurels ».
Certes, le Gouvernement accepte les élargissements, il les encourage même - si l'on s'en tient aux dernières déclarations
faites par le Président de la République en Tchécoslovaquie mais, pour autant, il va se battre avec acharnement pour que
nos départements et nos villes conservent leurs fonds structurels - comme vous l'avez si justement souligné tout à l'heure,
monsieur Bizet.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. Jean Bizet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de toutes les précisions que vous venez de formuler.
J'ai pris bonne note des avancées enregistrées au cours du comité interministériel de l'aménagement du territoire qui s'est
tenu à Auch, lesquelles sont effectivement de nature à favoriser le redéploiement et le développement des zones rurales.