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Cumul d'emplois et recrutement de contractuels dans la fonction publique territoriale

10e législature

Question orale n° 0630S de M. Marcel Deneux (Somme - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1997 - page 1872

M. Marcel Deneux signale à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que les acteurs de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement des présidents de centre de gestion de la fonction publique territoriale, ont attiré son intention sur les effets du cumul d'emplois dans la fonction publique. Ainsi, bien qu'occupant un poste à temps complet dans la fonction publique, ou quelquefois retraités, nombre de fonctionnaires de l'Etat, de l'administration préfectorale, des finances, ou encore de l'éducation nationale, occupent sous différentes formes de contrats, un emploi à temps non complet pour une durée supérieure aux cinq heures autorisées. Il a constaté que, dans le département de la Somme, cela peut varier de 12 à 64 heures par semaines . Cette situation recouvre l'équivalent de 110 postes à temps complet (39 heures) dans le département avec, à la clef, des exonérations patronales de charges sociales mises en valeur lors du recrutement. Une autre conséquence de ce phénomène est le nombre croisssant de jeunes diplômés, reçus aux concours, qui sont dans l'attente de postes. Enfin, il observe la vétusté et l'incohérence de la législation en vigueur : ainsi, le décret-loi du 29 octobre 1936 est toujours en vigueur et le décret de mars 1991 autorisant un cumul dans la limite de 44 heures par semaine est trop souvent bafoué. Tout en espérant avoir attiré l'attention sur ce dossier, il lui apparaît souhaitable d'engager une réflexion sur l'abandon de l'exonération des charges sociales et retraite en cas de cumul d'activité au-delà du temps complet ainsi que la limitation stricte du cumul des fonctions à hauteur de ce qui est autorisé, soit 39 heures plus 15 %. Enfin, il souhaite que soit examiné également au plus tôt le dossier du recrutement d'agents contractuels dans les collectivités territoriales. Celle-ci sont quotidiennement confrontées à ce problème, devant faire à face à des tâches de plus en plus spécialisées et réclamant le recrutement de personnes, jeunes le plus souvent, diplômées de l'enseignement supérieur de type troisième cycle. Il remercie le ministre de l'examen de ces multiples dossiers qui réclament un rééquilibrage et une adaptation au développement de nos collectivités territoriales.



La question est caduque