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Cliniques privées en Guadeloupe

10e législature

Question écrite n° 20879 de M. Dominique Larifla (Guadeloupe - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 672

M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les difficultés spécifiques que rencontrent les cliniques privées en Guadeloupe. Depuis les années 1990, les cliniques de la Guadeloupe subissent de plein fouet la récession entraînant des mises en redressement judiciaire et des pertes d'emplois directs de plus de quatre-vingts salariés. En effet, sachant d'une part que le prix de journée défini par la caisse nationale constitue l'essentiel des resources des maisons de santé et qui n'atteint pas la moyenne nationale et constatant, d'autre part, que les charges de ce secteur sont supérieures à celles des cliniques de l'hexagone, puisque les salaires conventionnels versés sont majorés de 7,5 % et les surcoûts spécifiques d'approvisionnement de plus de 12 %, il est donc impossible de parvenir à un équilibre comptable. Le secteur d'hospitalisation privé est indispensable et complémentaire du secteur public hospitalier et doit jouer pleinement son rôle au maintien de la santé en Guadeloupe. Il serait donc souhaitable d'augmenter collectivement les prix des journées des maisons de santé privées et de trouver les mesures adaptées (fiscales, économiques ou sociales) afin de sauver ce secteur : mille deux cents emplois sont menacés. Le syndicat des maisons de santé privées de la Guadeloupe a transmis au ministère de la santé, en octobre 1995, un rapport alertant de la situation préoccupante des établissements privés. A ce jour, aucune réponse ne lui est parvenue. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour aider ce secteur à surmonter la crise.



La question est caduque