Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Roger Husson interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la mise en oeuvre des prêts bonifiés à l'artisanat pour 1997. En effet, à cette date, les enveloppes de prêts bonifiés ne sont pas encore disponibles. Les dates d'adjudication de ces prêts spéciaux ne sont pas arrêtées et l'on ne connaît pas encore la répartition des deux milliards de francs. Le retard pris par les pouvoirs publics dans la mise en place de ce dispositif de soutien à l'artisanat porte un préjudice direct à ces entreprises dont les décisions d'investissements sont retardées et les créations d'emplois qui y sont attachées également. Les banques qui distribuent ces prêts spéciaux estiment ne pas pouvoir les mettre en place avant le deuxième trimestre 1997. Face à cette situation préjudiciable au secteur de l'artisanat, il lui demande de faire le point sur ce dossier et de l'informer sur les mesures qu'il compte prendre afin d'accélérer la mise à disposition des prêts bonifiés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le dispositif mis en place pour 1996, de financement particulier à l'artisanat, a été élaboré après une large concertation avec les professionnels et présenté dans le cadre du volet " artisanat " du plan PME, par le Premier ministre, le 12 octobre 1995. Ce dispositif, qui prévoit notamment des taux d'intérêt proches de 3,5 % dits " super bonifiés ", a été opérationnel à partir du mois d'avril 1996. Au total, l'enveloppe des crédits aidés à l'artisanat a été supérieure de 20 % à l'enveloppe 1995 et pour la première fois l'ensemble des prêts bonifiés a été consommé. Le nombre d'entreprises bénéficiaires a été réduit, mais dans le même temps, d'une part les entreprises artisanales ont pu massivement accéder aux prêts CODEVI, d'autre part les entreprises bénéficiaires ont obtenu des bonifications deux à quatre fois plus importantes que dans le passé. Après évaluation du dispositif, le Gouvernement s'est engagé à doubler l'enveloppe des prêts " super bonofiés ". En fait, la baisse du coût du crédit grâce à la politique économique menée par le Gouvernement dans ce domaine (comme la réduction d'un point de tous les taux réglementés en mars 1995), va même permettre de dégager une enveloppe de 2,9 milliards. Les entreprises vont donc bénéficier d'un quasi triplement de l'enveloppe des prêts à taux " super bonifiés ". Ce développement donne lieu à deux adjudications lancées en début d'année. Depuis le 7 février 1997, c'est un total de 1 930 MF qui sont disponibles à 3,5 %. Prochainement, un nouveau milliard sera livré aux mêmes conditions. Les prêts " super bonifiés " deviennent un élément pérenne dans l'esprit des banquiers et des artisans. De plus, cet élargissement, qui devrait satisfaire les demandes légitimes du secteur artisanal qui a plébiscité ce dispositif, va permettre d'élargir l'éligibilité à ces prêts de nombreuses entreprises artisanales qui n'étaient pas éligibles jusqu'à présent. Il va également permettre d'ouvrir les prêts " super bonifiés " à d'autres entreprises qui rencontrent le même type de difficulté que les entreprises artisanales pour les mises aux normes hygiène : le commerce indépendant de proximité et les métiers de la restauration traditionnels. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat veillera à ce que le réseau bancaire respecte, dans le mesure de ses possibilités, des répartitions régionales satisfaisantes. Les difficultés devraient cependant s'atténuer, tant en raison du quasi triplement de l'enveloppe que de l'expérience qu'ont acquises les banques de ce nouveau dispositif. Enfin, et comme l'année dernière, le règlement de l'adjudication prévoit l'engagement des banques sur la base du doublement des enveloppes de prêts bonifiés par rapport aux prêts super bonifiés. L'engagement du Gouvernement porte sur 1997 et 1998.
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