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Réforme du permis de construire

10e législature

Question écrite n° 20890 de M. Gérard César (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 666

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'avant-projet de loi portant réforme du permis de construire. Cette mesure visant à supprimer les permis de construire pour les bâtiments d'une surface inférieure à 250 mètres et les travaux de rénovation serait en préparation dans le cadre de ce projet de loi. Cette mesure pourrait favoriser une urbanisation anarchique, réduisant, ainsi, à néant les efforts consentis ces dernières années en faveur d'un aménagement harmonieux et de la qualité des paysages. Il lui demande de bien vouloir donner des précisions sur cette mesure et les conséquences qui en découleraient, notamment sur les possibilités de contrôle et sur le rôle des collectivités locales.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 962

Réponse. - Le Gouvernement, dans le cadre de la réforme de l'Etat, souhaite simplifier pour le citoyen le régime des autorisations d'urbanisme et notamment le permis de construire. Cette réforme vise à l'amélioration de la qualité des constructions et de leur insertion dans l'environnement urbain et les paysages. En vue de simplifier les formalités imposées aux particuliers, ce projet envisage, à chaque fois que les règles d'urbanisme applicables apparaissent suffisamment claires pour éviter les ambiguïtés, et sous la condition que le projet soit élaboré et signé par un professionnel qualifié, de dispenser les constructions individuelles de permis de construire. L'intervention du professionnel garantira le respect des règles. Cette réforme suppose de renforcer l'intervention des professionnels, d'une part, pour les associer à l'élaboration des documents d'urbanisme et, d'autre part, pour assurer aux constructeurs des projets élaborés selon les règles de l'art et conformément à une réglementation souvent très complexe. Seul le recours à un professionnel qualifié permettra de remplacer un contrôle administratif a priori. Bien évidemment, le recours à l'architecte est et restera obligatoire pour les constructions dépassant le seuil actuel de 170 mètres carrés, qu'elles soient ou non soumises à autorisation de construire. A l'avenir, dans le cas de dispense de permis de construire, l'intervention d'un professionnel qualifié sera également exigée en dessous de ce seuil. Les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme travaillent actuellement, avec ceux du ministère de la culture et avec l'ordre des architectes, sur les modalités nécessaires à la réunion des compétences indispensables pour que la simplification souhaitée produise non seulement un meilleur service aux maîtres d'ouvrage et une plus grande qualité urbaine, mais aussi pour qu'elle contribue, de ce fait, à une relance significative de l'emploi des architectes. Comme toute réforme de l'urbanisme, un tel projet implique une large concertation avec les élus, les professionnels et l'ensemble des organismes intéressés. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation qu'un projet de loi, tenant compte des suggestions avancées par les uns et les autres sur les aspects juridiques, déontologiques et financiers, pourra être proposé au Premier ministre.