Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 06/03/1997
M. Michel Dreyfus-Schmidt appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la décision annoncée par la direction de l'action sociale, de transférer la prise en charge des frais d'hébergement et de restauration des objecteurs de conscience de l'Etat aux organisme habilités au profit desquels ces derniers effectuent leur service national. La suppression, effective à compter du 15 janvier 1997, de l'indemnité correspondante - d'un montant mensuel de 1 700 francs - a pour conséquence de priver nombre de ces organismes et particulièrement les associations, de la possibilité d'accueillir des objecteurs de conscience pour seconder leur action. Il faut donc s'attendre à ce que les candidats objecteurs trouvent plus difficilement des postes susceptibles de leur convenir et soient trop souvent affectés d'office. Cela aura pour conséquences d'épuiser de facto cette voie du service national, qui demeure pourtant inscrite dans les textes. En premier lieu et d'une manière générale, il estime que le service national étant obligatoire, l'Etat se doit de le financer intégralement. En second lieu, la direction de l'action sociale - dans sa lettre du 12 décembre 1996 adressée aux organismes habilités - justifie sa décision par la nécessité " d'harmoniser les modalités de financement de ce dispositif avec celles retenues pour les autres formes de service à finalité civile instituées ces dernières années (protocole ville, environnement, handicapés)... ". L'argument ne serait valable que si les statuts des uns et des autres étaient les mêmes, ce qui n'est absolument pas le cas : d'une part, le service national est de vingt mois pour les uns et de dix mois pour les autres ; d'autre part, tandis que les seconds sont directement et mensuellement indemnisés par leur ministère de tutelle, les frais de restauration et d'hébergement des objecteurs de conscience doivent être avancés par l'organisme habilité qui n'est le plus fréquemment remboursé par l'Etat qu'avec de nombreux mois, voire plus d'un an de retard . Il demande donc, parce que ce serait à la fois conforme aux devoirs de l'Etat et juste vis-à-vis des organismes habilités comme des objecteurs de conscience eux-mêmes, le rétablissement des modalités financières précédemment en vigueur.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Les délais de remboursement des dépenses consenties par les structures d'accueil en vue d'assurer la prise en charge des appelés relevant du service civil des objecteurs de conscience sont actuellement longs. Des mesures sont à l'étude afin de poursuivre l'effort fait à cet égard par l'Etat en 1996 dans le but de résorber le retard observé. En effet, le montant de la dotation prévue pour cette action dans le cadre de la loi de finances initiale de l'exercice 1996, soit 300 millions de francs, a été revu en cours de gestion au moyen d'une mesure de redéploiement de crédits et par l'inscription d'une dotation importante dans le cadre de la loi de finances rectificative de ce même exercice. Il s'agit, au total, d'un crédit complémentaire de 200 millions de francs dont le versement est en cours d'achèvement au profit des organismes d'accueil. Le mode de financement du service national des objecteurs de conscience, qui reposait intégralement sur l'Etat, intègre par ailleurs effectivement depuis le debut de l'année 1997 une participation des structures d'accueil aux dépenses nécessitées par la prise en charge de ces jeunes appelés. Cette mesure répond bien au souci d'harmoniser les modalités de financement des différentes formes de service à finalité civile. Les appelés du service ville affectés dans les associations de quartiers et ceux qui relèvent du protocole d'accompagnement de personnes handicapées relèvent, en effet, d'ores et déjà d'un tel mode de prise en charge. Cette disposition répond aussi à la nécessité de veiller plus strictement à ce que les fonctions confiées revêtent une véritable utilité sociale. La nouvelle réglementation ne concerne que les jeunes gens affectés après le 15 janvier 1997. Les dépenses d'entretien des personnes affectées avant cette date sont prises en charge par l'Etat dans les conditions antérieures. Le Gouvernement est, en effet, soucieux d'éviter qu'un certain nombre d'organismes, et notamment d'associations, ne soient conduits à interrompre des actions revêtant un caractère social manifeste, en raison du nouveau régime de prise en charge des objecteurs de conscience. La situation des organismes qui se trouveraient dans ce cas fera l'objet d'un examen attentif de la part des services de l'Etat, en tenant compte de l'intérêt de leur projet et des moyens financiers dont ils disposent. Il appartient aux préfets de veiller au respect de ces instructions, qui sont claires et sans ambiguïté. La réforme mise en oeuvre, si elle vise à clarifier la responsabilité des différents acteurs, ne porte donc en rien atteinte au droit que possède tout individu appelé à effectuer son service national de se déclarer objecteur de conscience, ni au statut des intéressés. En tout état de cause, cette récente disposition devrait être accompagnée d'un dispositif tendant à rembourser dans les meilleurs délais les sommes avancées par les structures concernées.
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