Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 06/03/1997
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur trois projets d'arrêtés établis par la direction générale de l'aviation civile du ministère des transports et concernant l'aviation légère : constructions en kit, ultralégers motorisés, avions de collections. En effet, ces projets ont été élaborés sans aucune concertation avec les fédérations sportives et les organismes de professionnels et vont souvent à l'encontre de ce qui avait été demandé à l'administration. De plus, l'élaboration de ces projets traduit une méconnaissance de ces activités et, dans leur application, il est à craindre que ces textes entraînent la disparition de 50% des aéronefs de la catégorie ULM, la mise en faillite de nombreuses petites et moyennes entreprises et conduisent à une diminution de la sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer ces trois projets afin de répondre aux légitimes inquiétudes des fédérations sportives et des associations concernées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/03/1997
Réponse. - Les trois projets d'arrêtés établis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) portent sur les autorisations de vol des appareils ultra-légers motorisés (ULM), sur les certificats de navigabilité des avions de collection et sur les certificats de navigabilité des aéronefs en kit. Préoccupé par le nombre d'accidents enregistrés chaque année pour ces appareils de plus en plus performants, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a en effet considéré qu'une évolution de la réglementation était indispensable.La diffusion de ces projetsd'arrêtés, qui ne préjuge pas des orientations finales, n'est qu'une étape dans le processus d'élaboration de cette nouvelle réglementation. La DGAC a par ailleurs demandé à trois experts extérieurs à l'administration de lui faire part de leur propre position et a invité les organisations professionnelles à lui adresser leurs observations et leurs commentaires.Une fois ces éléments réunis, des réunions de travail seront organisées entre les responsables de ce dossier à la DGAC et les représentants de l'aviation légère, afin de rechercher en commun des solutions permettant tout à la fois de ne pas freiner l'expansion du secteur et d'assurer la sécurité des pilotes ainsi que des personnes transportées et des tiers au sol.
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