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Organisation des comités prévue par le code de la santé publique

10e législature

Question écrite n° 20912 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 672

M. Claude Huriet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sa question écrite no 17649 parue au Journal officiel du 19 septembre 1996 sur les conditions d'application du décret no 90-872 du 27 septembre 1990, devenu l'article R. 2009 du code de la santé publique. Cet article prévoit en effet que l'organisation des comités est définie par des statuts conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat. Le décret en Conseil d'Etat n'étant à ce jour pas paru au Journal officiel, il lui demande, pour la troisième fois, de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce texte sera publié.



La question est caduque