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Politique de coopération intercommunale

10e législature

Question écrite n° 20941 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 667

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la politique de coopération intercommunale. Il le remercie à cet effet de lui préciser le nombre de districts, communautés de villes, communautés de communes et syndicats existant au 31 décembre 1996 et quels types d'enseignements il tire de ces incidents.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1313

Réponse. - Le bilan quantitatif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'établit au 1er janvier 1997 ainsi : SIVU 14 490 ; SIVOM 2 298 ; communautés de communes 1 104 ; districts 316 ; communautés urbaines 11 ; communautés de villes 5 ; syndicats d'agglomération nouvelle 9. On enregistre pour l'année 1996, une augmentation significative du nombre de communautés de communes (p 204) et la création d'une communauté urbaine et d'une communauté de villes. Soixante-cinq groupements à fiscalité propre ont adopté le régime de la taxe professionnelle d'agglomération. L'intercommunalité à fiscalité propre connaît toujours un très vif succès. Compte tenu du rôle joué par les structures de coopération dans la gestion locale, le gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement des groupements et favoriser ceux qui sont porteurs de projets d'aménagement et de développement. Pour ce faire, le projet de loi portant amélioration de l'intercommunalité qui sera soumis prochainement au parlement visera à simplifier le paysage institutionnel en créant une nouvelle structure juridique baptisée " communauté de communes " qui regrouperait les districts, les communautés de communes actuelles et les communautés de villes et à améliorer les dispositifs fiscaux et financiers.