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Cumul d'emploi pour les médecins du travail dans la fonction publique

10e législature

Question écrite n° 20953 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 675

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article L. 324-1 du code du travail qui a pour objet d'interdire aux fonctionnaires de cumuler leur emploi dans la fonction publique avec un emploi dans le secteur privé. Cette disposition interdit-elle à un médecin du travail, qui exerce un emploi à temps partiel dans une entreprise concessionnaire d'une collectivité locale, de prendre un second emploi de médecin du travail dans une autre entreprise, tel que cela est prévu dans son contrat de travail ? Une telle interdiction serait, en effet, très pénalisante pour les médecins du travail qui exercent le plus souvent dans les entreprises à temps partiel.



La question est caduque