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Transports des malades assis par les taxis

10e législature

Question écrite n° 20959 de M. Paul Girod (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 673

M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des chauffeurs de taxis ruraux qui, suite au projet de réforme des transports sanitaires, verraient leur emploi menacé. En effet, dans la mise en place de nouvelles mesures visant à l'assainissement des dépenses de santé, les médecins ne pourraient prescrire à l'avenir le taxi, réservant aux seuls VSL (véhicules sanitaires légers) le transport des malades assis. Par ailleurs, l'introduction d'une obligation de formation aux premiers secours dans l'examen de taxi met les conducteurs de ces types de véhicules au même niveau de qualification. De surcroît, il semblerait que le coût de transport de malades assis par taxi se révélerait, la plupart du temps, moins élevés. Consciente des efforts nécessaires, la Fédération des artisans-taxis a proposé aux pouvoirs publics que ces transports puissent continuer à être effectués par les taxis et le VSL et que s'applique dans tous les cas de mode de tarification le moins élevé. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les intentions des Pouvoirs publics sur cette proposition.



La question est caduque