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Retraites versées par les caisses de retraite d'Etats africains de la zone franc

10e législature

Question écrite n° 20976 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 658

M. Edouard Le Jeune souhaite attirer tout particulièrement l'attention de M. le Premier ministre sur la situation difficile des retraités français dont les dont les pensions sont versées par les caisses de retraite d'Etats africains de la zone franc. La dévaluation du franc CFA, intervenue le 12 janvier 1994 à l'instigation de la France, a réduit brutalement le pouvoir d'achat d'environ 3 000 retraités français. Tous les autres acteurs économiques concernés (Etats africains, entreprises et salariés français expatriés...) ont reçu compensation de la France pour le préjudice qu'ils ont subi, sauf ces personnes. Par ailleurs, leurs difficultés sont souvent aggravées par l'incapacité des organismes africains d'honorer leurs engagements. Déjà, le Congo ne verse plus de pensions depuis début 1994 et le Cameroun depuis début 1995. Et d'autres Etats risquent de connaître des situations analogues. De fait, depuis trois ans, nombre de retraités vivent avec des revenus dérisoires parfois inférieurs au minimum vieillesse. Avec dignité, ils demandent au Gouvernement non pas la charité mais la justice. Les anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale (LAGACO), association représentant plus de 60 % des retraités concernés, attirent sans relâche l'attention des pouvoirs publics sur ces sujets. Elle demande une juste et automatique compensation par l'Etat des pertes de revenus dues à la dévaluation. Cette mesure ne coûterait que 50 millions de francs par an ; la reprise de la gestion de ces retraites par un organisme français, habilité à négocier le versement des pensions par les caisses de pays africains et à en assurer la répartition ; une intervention ferme de l'Etat auprès de ses homologues africains pour garantir par tous les moyens le respect des accords bilatéraux en matière de retraite. Malheureusement, les démarches de LAGACO, relayées par de nombreux parlementaires, se sont révélées vaines. La responsabilité de la France est pourtant directement engagée, tant par son rôle dans la décision de dévaluer le franc CFA, que par son devoir de défendre les intérêts de ses ressortissants vis-à-vis de pays tiers qui reçoivent de fortes aides au développement. Les quelques dispositions prises, et en particulier l'allocation exceptionnelle mise en oeuvre à partir du 4 octobre 1994, ont été largement insuffisantes pour résoudre ce dossier au fond. Le médiateur de la République en a d'ailleurs régulièrement informé le Gouvernement. Il demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre enfin aux légitimes attentes de nos compatriotes. Il souhaite également que la représentation nationale soit informée des conclusions de la mission Leroy chargée d'expertiser la situation des caisses de retraite de six Etats de la zone franc. Il demande enfin que les associations représentatives des retraités concernés soient étroitement associées à la définition et à la mise en oeuvre des mesures nécessaires.

Transmise au ministère : Travail



La question est caduque