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Préservation des conditions de nomination des fonctionnaires supérieurs

10e législature

Question écrite n° 20993 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1997 - page 667

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires supérieurs, que le Gouvernement conduit à l'impasse. Elle lui fait remarquer que le Gouvernement réduit leur concours d'entrée, généralise un examen scolaire en cours de carrière, plafonnant un grand nombre au premier grade, ferme les filières réservées aux fonctionnaires : concours interne de l'école nationale d'administration (ENA) et tours extérieurs. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour préserver les conditions de nomination des fonctionnaires supérieurs en se fondant sur le maintien de concours afin de préserver l'égalité d'accès de tous aux emplois publics.



La question est caduque