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Abrogation du décret de nomination des dirigeants d'entreprises publiques par le Président de la République

10e législature

Question écrite n° 21019 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 729

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives de l'abrogation du décret d'août 1985, portant de 35 à 143, le nombre des dirigeants d'entreprises publiques nommés par le chef de l'Etat. Cette abrogation avait été annoncée le 2 mai 1995, dans le cadre de l'élection présidentielle.



La question est caduque