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Budget agricole européen pour 1997

10e législature

Question écrite n° 21042 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 732

M. Claude Huriet s'étonne auprès de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de n'avoir pas reçu à ce jour de réponse à sa question écrite no 18112 relative au budget agricole européen pour 1997, publiée au Journal officiel du 17 octobre 1996. C'est pourquoi il attire à nouveau son attention sur les vives préoccupations exprimées par le monde agricole sur le projet de réduction de un milliard d'écus des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que des aides compensatoires aux grandes cultures d'un montant de 1,3 milliard d'écus en 1997. En ce qui concerne la région Lorraine, la baisse des compensations sur les grandes cultures entraînerait un manque à gagner de plus de 100 millions de francs. Il souligne que les agriculteurs lorrains ont dénoncé la rupture du contrat passé entre les agriculteurs et l'Union européenne - il était en effet prévu que la réforme de la politique agricole commune décidée en 1992 ne soit pas modifiée avant 1999o, la diminution des crédit du budget agricole européen ; le financement de mesures conjoncturelles par une réduction des soutiens directs aux producteurs de grande culture. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de respecter les engagements pris.



La question est caduque