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Instruction comptable

10e législature

Question écrite n° 21067 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 737

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes rencontrés par bon nombre de communes dans le cadre de l'instruction comptable M 14. Le changement de nomenclature comptable, traduisant le passage de l'instruction ministérielle no 11 à l'instruction ministérielle no 14, engendre certaines difficultés pour les communes. Celles-ci doivent recenser leur patrimoine immobilier et les évaluer pour se conformer aux nouvelles directives comptables et financières. Afin de remplir cette obligation, certaines collectivités locales ont pris l'initiative de s'adresser au service des domaines pour ce travail d'évaluation des biens communaux. Or, ces démarches ne semblent pas s'inscrire dans le champ d'application du décret no 86-455 du 14 mars 1986 concernant les acquisitions d'immeubles par les collectivités locales et de l'article 11 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 fixant les modalités de consultation du service des domaines pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans le cadre d'une vente immobilière. Les collectivités locales rencontrent de sérieuses difficultés dans la mise en place de cette nouvelle nomenclature comptable en raison d'un vide juridique qui est apparu, puisque l'intervention du service des domaines ne semble pas avoir été prévue par la législation. De plus, les agents de ce service public ne peuvent répondre dans les délais prévus par les textes aux nombreuses sollicitations émises par les collectivités locales en raison d'un manque de personnel et d'une charge de travail importante. De nombreuses communes sont alors démarchées par des cabinets d'expertises privés, lesquels leur offrent la possibilité de mettre leurs compétences à leur service dans l'estimation des biens communaux avec une contrepartie financière, ce qui constitue une charge budgétaire supplémentaire pour les communes. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces problèmes d'actualité qui se posent à bon nombre de nos collectivités locales et qui ne manqueront pas de se développer dans l'avenir, sachant qu'un recours à des consultants extérieurs, aussi compétents et qualifiés soient-ils, nécessite des crédits budgétaires supplémentaires alourdissant d'autant plus leur gestion financière quotidienne.



La question est caduque