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Ouverture d'un centre de transfert d'ordures ménagères

10e législature

Question écrite n° 21079 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 741

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dispositions relatives à l'ouverture d'un centre de transfert d'ordures ménagères. Ces centres sont aujourd'hui soumis à une procédure d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement avec étude d'impact, alors que les déchetteries font l'objet d'une procédure de simple déclaration. Ne lui apparaît-il pas opportun d'appliquer le même principe de simple déclaration pour les centres de transfert étant entendu que cette méthode de stockage présente à l'évidence peu de risques pour l'environnement. Il la remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet et si elle entend aussi modifier la nomenclature actuelle.



La question est caduque