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Radios indépendantes et refus d'autorisation de diffuser un programme national

10e législature

Question écrite n° 21094 de M. Serge Vinçon (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 736

M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les problèmes qui se posent à certaines radios indépendantes qui se voient refuser l'autorisation de diffuser un programme national de leur choix. Le but poursuivi est que la station se renforce économiquement par ce biais et puisse consacrer, pour le reste de leur temps de diffusion, tous les moyens à la création d'un programme local de qualité. Il demande en conséquence s'il n'est pas possible de donner les moyens juridiques au conseil supérieur de l'audiovisuel afin de lui permettre d'autoriser des changements de catégorie de service, lorsque les radios locales lui en font la demande.



La question est caduque