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Normes d'élevage des poules pondeuses

10e législature

Question écrite n° 21096 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 734

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les normes d'élevage des poules pondeuses. L'association des producteurs d'oeufs du Sud-Est s'inquiète de la réflexion actuelle menée au niveau européen. Elle a pour but de proposer de nouvelles normes dans la taille des cages des poules pour des raisons de bien-être des animaux. Les normes en vigueur depuis janvier 1995 consistent à placer cinq poules dans une cage. Il s'agirait dorénavant d'en placer quatre et de passer de 450 cm2 à 600 cm2 par animal. Sachant que cette différence n'apporte rien au bien-être et que les normes de 1995 sont plus ou moins appliquées dans l'ensemble des pays de la communauté européenne, les producteurs pensent que ce changement entraînerait une concurrence déloyale de la part des Etats-Unis où le bien-être des animaux n'est pas réglementé, voire avec certains pays d'Europe. Il demande quelles sont les informations et les contrôles réunis par le Gouvernement français sur les procédés d'élevage américain et dans quelle mesure cette question peut-être posée devant l'OMC ? (Organisation mondiale du commerce.) Le Gouvernement entend-il, avant d'accepter de nouvelles normes, exiger de la Commission européenne qu'elle prenne des mesures contre les pays qui n'appliquent pas la réglementation en vigueur dans toute l'Union européenne ? En tout état de cause, il ne suffit pas d'avoir une réaction rapide qu'on pourrait qualifier " d'humaniste " face au bien-être des poules pondeuses, mais il lui semble normal et nécessaire que l'on tienne compte de l'opinion avisée des producteurs et de tous les professionnels de cette filière avicole. Cette question précise de la protection animale dans le secteur des poules pondeuses, n'est pas du tout en dehors des vastes interrogations qui noue touchent tous et qu'il avait soulevées dès mars 1996 : " Que mangeons-nous ? " ce problème demande une réflexion approfondie et globale.



La question est caduque