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Contrôle de la légalité de l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités locales

10e législature

Question écrite n° 21099 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 743

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent les municipalités avec le contrôle de légalité lorsque celles-ci souhaitent aménager ou réduire le temps de travail de leurs agents. Il lui fait part de l'exemple d'une commune de l'agglomération lilloise qui, par délibération du conseil municipal, avait décidé de ramener le temps de travail du personnel municipal à trente-sept heures hebdomadaires avec maintien du salaire et qui a été invitée par le préfet à retirer la délibération en question sur le fondement du principe établi par un arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 1994 selon lequel il existe une parité entre les agents relevant de diverses fonctions publiques et donc que, en l'absence de dispositions régissant le temps de travail hebdomadaire dans la fonction publique territoriale, ce sont les textes relatifs à la fonction publique d'Etat qui s'appliquent. Il constate que de nombreuses communes sont confrontées à ce problème alors que d'autres ont échappé au contrôle de légalité (le préfet concerné n'ayant pas exercé son pouvoir discrétionnaire de contrôle) et ont donc pu, en toute légalité, réduire le temps de travail de leurs agents. Il lui demande donc s'il considère que ce type de situation peut perdurer et par quels moyens il envisage d'y remédier.



La question est caduque