Allez au contenu, Allez à la navigation

Règles déontologiques de la magistrature

10e législature

Question écrite n° 21103 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 746

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir rappeler à la représentation nationale et à nos concitoyens les règles fondamentales qui régissent l'expression individuelle et collective des magistrats de l'ordre judiciaire dans le débat politique et dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de celles-ci, et notamment d'indiquer si les textes et la jurisprudence en vigueur, tant du Conseil supérieur de la magistrature que du Conseil d'Etat, autorisent les magistrats, qu'ils soient du siège ou du parquet, à appeler publiquement à la désobéissance civique en affirmant qu'ils n'appliqueront pas les dispositions d'un projet de loi, si celles-ci venaient à être adoptées par le Parlement. Il lui demande en outre de préciser les points suivants : quelle est la portée exacte des dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, et notamment l'article 6 qui régit le serment des magistrats et qui dispose : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des déclarations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ". Quel est le sens exact de se serment ? Et de lui indiquer si, dans le passé, des manquements au serment, nécessairement prêté lors de la première prise de fonctions, ont déjà été relevés et sanctionnés par des décisions du Conseil supérieur de la magistrature, statuant en matière disciplinaire ou à l'occasion de l'examen, en Cassation, par le Conseil d'Etat de certaines de ces sanctions. De préciser à la représentation nationale la portée du principe de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif, lorsqu'il s'agit des relations tant du législatif vers le judiciaire que du judiciaire vers le législatif. Ne serait-il pas nécessaire et urgent de clarifier tous ces principes et en en rappelant la portée ? Il lui demande, en outre, quelle pourrait-être la situation des juridictions composées de magistrats ayant personnellement et publiquement pris des positions enfreignant l'obligation de réserve, dans le cas où, par exemple, l'auteur présumé d'une infraction pénale invoquerait le fait qu'il estime la loi au nom de laquelle il est sanctionné, contraire à sa façon de concevoir la vie en société ? Qu'adviendrait-il aussi du bon fonctionnement de la justice dans le cas du recours systématique à des procédures de suspicion légitime, etc., envers des magistrats ? Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre à l'avenir lorsqu'il estime qu'il a été contrevenu à des règles déontologiques écrites ou non écrites et de lui préciser lesquelles.



La question est caduque