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Associations caritatives et droits d'auteur

10e législature

Question écrite n° 21138 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 736

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation difficile créée par la perception des droits d'auteurs et droits voisins, lors de l'utilisation d'oeuvres musicales, pour les associations caritatives, lorsqu'elles organisent des soirées dansantes dont les missions de solidarité, de générosité ne sont plus à démontrer dans nos départements. Sans méconnaître la légitimité générale de ces rémunérations versées à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable), il s'interroge quant à la répercussion sur les finances de ces associations, dont l'action est purement désintéressée, et qui se sentent trop souvent pénalisées financièrement par le poids du reversement de ces rémunérations. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faciliter l'action de ces associations, voire de favoriser leur exemption de tout versement à la SACEM et à la SPRE.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1116

Réponse. - La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) perçoivent les rémunérations dues aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes à l'occasion de l'utilisation qui est faite de leurs oeuvres et de leurs fixations sur phonogrammes. Conscientes des difficultés qu'occasionne pour les utilisateurs d'oeuvres musicales la perception de ces rémunérations légales, ces deux sociétés civiles représentant les titulaires de droits ont proposé des partenariats et des protocoles d'accord aux fédérations d'associations de collectivités locales ou d'établissements pour personnes âgées qui organisent des soirées dansantes. La SACEM, qui assure la perception pour le compte de la SPRE, s'efforce de prendre en considération la spécificité de ces associations et organismes à but caritatif et non lucratif en leur proposant une tarification adaptée et simplifiée. Ses délégations régionales se tiennent à la disposition des associations pour les informer des mesures ainsi prises en leur faveur. Le ministre de la culture a rappelé aux conseils d'administration de ces deux sociétés de perception et de répartition des droits l'attention qu'ils doivent porter au caractère caritatif et non lucratif des manifestations organisées par ces associations.