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Décrets d'application de la loi relative à la lutte contre le bruit

10e législature

Question écrite n° 21208 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 742

M. Louis Minetti attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'article 6 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Celui-ci stipule que " sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article 1er, à autorisation ". Il précise en outre que les modalités d'application de l'autorisation et la mise en conformité des installations existantes seront fixées par des décrets. Certaines associations antibruit s'inquiètent de la non-parution de ces textes. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pourque ces décrets soient enfin publiés, rendant ainsi cette partie de la loi de 1992 effective.



La question est caduque