Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 20/03/1997
M. Roger Husson interroge M. le ministre délégué au logement sur l'opportunité d'abaisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de réhabilitation du logement. La baisse du taux de TVA pour la construction des logements HLM représente une avancée significative pour les professionnels du bâtiment. Cependant, la plupart des Etats européens disposent d'un taux réduit de TVA pour les activités du bâtiment et il serait cohérent de pousser la logique déjà établie pour abaisser également le taux de TVA pour les travaux d'entretien-réhabilitation.
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La question est caduque
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