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Application de la loi relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers

10e législature

Question écrite n° 21228 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 822

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Il lui indique que nombre de sapeurs-pompiers volontaires sont inquiets et déçus compte tenu de la non-parution, à ce jour, de l'arrêté fixant le taux des vacations horaires en leur faveur. En conséquence, afin que soit reconnue l'action accomplie au quotidien par les sapeurs-pompiers volontaires, il lui demande de prendre des mesures afin de permettre la parution rapide de l'arrêté précité.



La question est caduque