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Intégration de la protection judiciaire de la jeunesse à une direction de la " santé-population-solidarité "

10e législature

Question écrite n° 21244 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 810

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences négatives d'une éventuelle intégration de la protection judiciaire de la jeunesse à une direction de la " santé-population-solidarité ". Cette direction regrouperait à l'échelon départemental les actuelles directions des affaires sanitaires et sociales (DASS), de la PJJ et du fonds d'action sociale et serait placée sous l'autorité du préfet. Il estime que cette structure nouvelle, regroupant des administrations ayant des missions complémentaires mais différentes, porterait atteinte à l'identité des uns et des autres et donc à leur efficacité. En effet, la spécificité de la PJJ consiste en une prise en charge individuelle des mineurs en lien avec leur contexte familial et social, à la différence des actions de prévention globales ciblées sur des populations précarisées. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que ce projet ne se traduise pas par une remise en cause du droit spécifique applicable aux mineurs.

Transmise au ministère : Fonction publique



La question est caduque