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Fiscalité des associations culturelles régies par la loi de 1901

10e législature

Question écrite n° 21257 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 814

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude éprouvée par les théâtres, les orchestres, les opéras et l'ensemble des institutions culturelles décentralisées, suite au redressement fiscal dont ont récemment fait l'objet les deux opéras de Montpellier. Jusqu'à ce jour, les associations culturelles régies par la loi de 1901 n'étaient pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et à la TVA. La nature de leurs activités, à but non lucratif, ne permet pas en effet de les assimiler à de simples activités commerciales, susceptibles de venir concurrencer le secteur privé. Elles sont d'ailleurs souvent largement subventionnées par l'Etat ou les collectivités locales sans le soutien desquels elles seraient déficitaires. La participation des pouvoirs publics a néanmoins des limites. Si l'exemple montpelliérain devait indiquer un changement de cap de l'administration fiscale en matière d'exonération des activités culturelles, il est plus que douteux que les collectivités locales puissent combler ce nouveau déficit. La politique de réduction des déficits publics dans laquelle est engagé notre pays ne permet pas non plus de penser que l'Etat pourrait accroître son soutien. Il lui demande par conséquent s'il pense que de tels redressements fiscaux sont susceptibles de se généraliser à l'ensemble des institutions culturelles en région, qu'il s'agisse de scènes nationales ou de régies municipales. Si tel devait être le cas, il lui demande surtout ce qu'il envisage de faire pour aider ces structures dont l'existence serait directement menacée par ces nouvelles charges fiscales, et ce, sans avoir nécessairement recours aux collectivités territoriales déjà trop sollicitées.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1366

Réponse. - En se fondant sur une interprétation jurisprudentielle récente du Conseil d'Etat qui établit un lien entre l'assujettissement à la TVA et celui à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, l'administration fiscale a effectivement assujetti à l'ensemble des impôts commerciaux un certain nombre d'associations culturelles qui organisent des festivals ou des concerts. Le ministre de la culture est évidemment conscient des difficultés financières que pourrait entraîner l'application, en particulier rétroactive, de ces règles pour les associations concernées. Cette question a donc été évoquée lors des travaux du groupe constitué par le Premier ministre, sous l'égide du conseil national de la vie associative, chargé notamment de clarifier les règles fiscales applicables à l'ensemble des associations. Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé deux mesures en faveur des associations culturelles : d'une part, une solution bienveillante pour le passé sera accordée, aux associations qui sont manifestement de bonne foi, d'autre part, une disposition législative sera proposée au Parlement pour donner le droit aux collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle les associations culturelles. Enfin, des études sont engagées avec le ministère de l'économie et des finances pour définir des règles fiscales adaptées à la mission de service public culturel exercée par ce type d'associations.