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Prorogation du contrat de Plan Etat-région Midi-Pyrénées

10e législature

Question écrite n° 21264 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 812

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences de la prorogation du contrat de Plan Etat-Région en Midi-Pyrénées jusqu'en 1999. En effet, cette prorogation dans le temps ne serait pas assortie d'une affectation de crédits supplémentaires puisqu'il a été annoncé que les financements d'Etat initialement prévus pour 1997 et 1998 devraient être ventilés également sur 1999. Cette décision pourrait donc bien être dommageable, notamment pour l'expérimentation fruits et légumes régionale. En effet, il lui rappelle qu'il aurait été recommandé à la profession de faire subir les diminutions de crédits sur les programmes d'investissements nouveaux et ce pour ne pas pénaliser le fonctionnement. En d'autres termes, c'est le potentiel d'innovation et donc l'avenir de la filière fruits et légumes Midi-Pyrénées qui seraient hypothéqués. Le progrès technique engendré par l'expérimentation est un des meilleurs moyens pour conforter la compétitivité du secteur fruits et légumes, en mutation permanente et soumis aux concurrences et fluctuations économiques mondiales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les engagements pris par l'Etat dans le contrat de plan en matière d'expérimentation pourront être respectés.



La question est caduque