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Statut de société européenne

10e législature

Question écrite n° 21271 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 811

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un statut de société européenne pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises implantées dans plusieurs Etats membres. Il est en effet paradoxal de constater que l'Union européenne va bientôt disposer d'une monnaie unique alors qu'il demeure juridiquement impossible de fusionner des entreprises exerçant des activités dans plusieurs pays européens sauf en procédant à l'acquisition d'une société par une autre, le plus souvent par offre publique d'achat. Pour pallier cette absence de statut, les entreprises mettent en oeuvre des constructions complexes sans réalité économique dont les coûts de structures sont élevés et qui introduisent des rapports de domination entre elles. Il est à craindre que la seule création de l'euro se révèle insuffisante pour permettre à nos entreprises d'affronter la concurrence de sociétés américaines et japonaises de taille très supérieure et ce, quel que soit le secteur d'activité concerné (industrie, transports, services, finances). Il convient donc de combler rapidement cet handicap en créant un statut de société européenne qui offre aux grands groupes tous les modes de coopération et de rapprochement auxquels les législations modernes les ont accoutumés. Lui rappelant que l'idée d'élaborer un tel statut date de 1959, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si ce statut sera enfin prêt lors de l'entrée en vigueur de l'euro et de préciser l'état d'avancement des négociations sur ce dossier et, d'autre part, quelles sont les dispositions prises pour associer tous les groupes européens concernés - petits et grands - à l'élaboration de cette législation.



La question est caduque