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Entreprises artisanales du bâtiment

10e législature

Question écrite n° 21289 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 825

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. En 1996, 156 000 emplois ont dû être supprimés. Or, les besoins en travaux d'entretien-rénovation du bâtiment, principal marché des artisans, sont loin d'être satisfaits et une clientèle existe. Le Gouvernement a abaissé le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %, sur la construction neuve de logements locatifs sociaux, toutefois les professionnels souhaiteraient que cette baisse soit également applicable aux travaux d'entretien-réhabilitation du logement principal. Ils estiment que cette mesure permettrait d'endiguer le travail dissimulé et la fraude fiscale qui coûtent chaque année pas moins de 40 milliards à l'Etat. En conséquence, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux revendications des artisans du bâtiment.



La question est caduque