Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 20/03/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème soulevé dans les petites communes par l'application des articles 9 et 13 de la loi du 3 février 1992 relatifs à la formation des élus. La loi fixe à 20 % des indemnités de fonction le montant de l'enveloppe annuelle de formation des élus. Cette disposition ne tient pas compte du fait que dans les petites collectivités ces montants sont souvent dérisoires et que le cinquième d'une somme très faible ne permet bien évidemment pas aux élus de bénéficier des droits qui leur sont pourtant reconnus par la loi. De plus, bon nombre d'élus des communes de moins de 2 000 habitants renoncent à leurs indemnités afin de ne pas pénaliser le budget de leur collectivité. De ce fait, le budget de formation de leur collectivité s'en trouve encore amoindri. Cette situation est d'autant plus regrettable que les élus des petites communes, qui ne peuvent disposer d'un personnel d'encadrement, sont précisément ceux qui ressentent le plus le besoin de se former pour assumer correctement leurs responsabilités. Afin de remédier à cette injustice, le Conseil national de formation des élus locaux a avancé la proposition d'une mutualisation et d'une péréquation des droits de formation. Elle lui demande quelle suite il entend apporter à cette proposition.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/06/1997
Réponse. - En application des dispositions des articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales, le montant des dépenses de formation des élus locaux ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. Il s'agit, en conséquence, de 20 % du montant des indemnités de fonction fixées par chaque conseil municipal, général et régional dans les conditions prévues par la loi et inscrites au budget de la collectivité locale concernée. Le mode de détermination du montant total des dépenses de formation tel qu'il est ainsi fixé par la loi peut néanmoins présenter des inconvénients pour les élus des petites communes. C'est pourquoi, le gouvernement soumettra prochainement au Parlement des dispositions pour que le plafond des dépenses de formation des élus des communes soit calculé à partir du montant maximal théorique fixé par le code général des collectivités territoriales pour les indemnités de fonction des élus et non plus à partir du montant des indemnités réellement votées.
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