Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/03/1997
M. Michel Sergent rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales le dépôt d'une question écrite no 19248 portant sur la possibilité pour un service public à caractère social de faire l'objet d'une délégation de service public (DSP) à une personne morale de droit privé (J.O. du 5 décembre 1996).
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/05/1997
Réponse. - Il appartient à chaque CAF dans le cadre de son autonomie de gestion de négocier localement les conditions qu'elle requiert pour accorder son agrément pour rendre les services sociaux aussi proches que possible des habitants et d'en confier la gestion à des associations de voisinage. De ce dernier découle le financement accordé par elle.
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