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Délégation de service public

10e législature

Question écrite n° 21325 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 829

M. Michel Sergent rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales le dépôt d'une question écrite no 19248 portant sur la possibilité pour un service public à caractère social de faire l'objet d'une délégation de service public (DSP) à une personne morale de droit privé (J.O. du 5 décembre 1996).



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1536

Réponse. - Il appartient à chaque CAF dans le cadre de son autonomie de gestion de négocier localement les conditions qu'elle requiert pour accorder son agrément pour rendre les services sociaux aussi proches que possible des habitants et d'en confier la gestion à des associations de voisinage. De ce dernier découle le financement accordé par elle.