Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 20/03/1997
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des personnes veuves dont le conjoint était cheminot. En effet, le taux de la pension de réversion est de 50 %. La majorité d'entre elles vit donc avec 2 800 F par mois. Ce qui est vraiment peu. Les cheminots retraités demandent à ce que le taux soit porté à 75 % avec un minimum de pension de 8 500 F par mois. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de répondre à l'attente des cheminots retraités.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le taux des pensions de réversion du régime général de la sécurité sociale (54 %) est en effet différent de celui en vigueur à la SNCF (50 %). Il convient toutefois de rappeler que les conditions d'attribution des pensions de réversion, âge, niveau de ressources, cumul avec d'autres avantages personnels de vieillesse et d'invalidité, sont globalement moins rigoureuses dans le régime de la SNCF que dans le régime général, ce qui atténue notablement l'effet engendré par la différence de taux. Par ailleurs, le régime de la SNCF est structurellement déficitaire en raison de la configuration démographique défavorable qu'il connaît depuis une vingtaine d'années. C'est l'Etat qui contribue à la prise en charge de l'insuffisance du compte de retraite par le versement d'une contribution d'équilibre. Or, toute augmentation du taux de réversion des pensions induit mécaniquement une augmentation de la subvention précitée. Compte tenu de la situation financière de l'entreprise d'une part, et des contraintes budgétaires de l'Etat, d'autre part, mais aussi des éléments précédemment exposés, une modification du taux de réversion des pensions de la SNCF n'est pas actuellement envisagée.
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