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Droits de garde aux grands parents

10e législature

Question écrite n° 21359 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 829

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des couples divorcés ou séparés, avec des enfants. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable en cas de défaillance d'un des parents, l'ouverture de certains droits de garde aux grands parents.

Transmise au ministère : Justice



La question est caduque