Allez au contenu, Allez à la navigation

Mode de calcul des pensions alimentaires

10e législature

Question écrite n° 21360 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 829

M. Michel Doublet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il ne serait pas envisageable de codifier les méthodes de détermination des pensions alimentaires pour tenir compte équitablement des ressources et charges de chacun, de la fiscalité et des dépenses que le parent qui n'a pas le droit de garde doit engager pour exercer dans les faits son autorité parentale.

Transmise au ministère : Justice



La question est caduque