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Prestation compensatoire en cas de divorce

10e législature

Question écrite n° 21362 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 829

M. Michel Doublet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il entend modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce. En effet, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'en réviser le montant en cas de difficultés financières du débiteur, de la supprimer en cas de concubinage ou de remariage, et de supprimer la transmissibilité de la créance aux héritiers.

Transmise au ministère : Justice



La question est caduque