Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de l'aide personnalisée au logement

10e législature

Question écrite n° 21386 de M. Gérard César (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 825

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences de la réforme de l'APL, dont la modification des bases d'attribution se traduira par une baisse d'environ 2 milliards de francs des aides versées aux familles. Cela ne manquera pas de remettre en cause le droit au logement des familles modestes, souvent surendettées, qui ne pourront plus prétendre à une accession à la propriété. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1133

Réponse. - L'unification des barèmes des aides personnelles au logement (APL 1 et APL 2) dans le parc locatif conventionné qui va intervenir à compter du 1er avril 1997 est destinée à mettre fin à des différences de traitements injustifiées. Aujourd'hui, des ménages disposant du même revenu, supportant les mêmes charges de famille et payant le même loyer perçoivent des aides différentes selon l'année et le mode de financement de la construction des logements ou l'année de leur réhabilitation. Le futur barème unifié modifiera le calcul de l'APL qui sera désormais exprimée directement en taux de participation du ménage à la dépense de logement, c'est-à-dire en part du revenu qu'un ménage peut consacrer à son logement en fonction de sa situation de famille, de son loyer et de ses ressources. Le barème unifié qui se substituera aux barèmes actuels à partir du mois d'avril fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie. En tout état de cause, le Gouvernement a exclu de réduire l'aide accordée aux plus modestes.