Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/03/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite que le gouvernement envisage de réserver au rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui lui a été remis en juillet 1996. Il souligne notamment la proposition préconisant " une levée réciproque du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et ceux des filiales ". Cette proposition serait effectivement de nature à contribuer à clarifier les relations entre une société et ses filiales.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Il fait suite à la remise l'an dernier, au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celle évoquée par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi, il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
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