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Création d'une mission parlementaire pour la mise en oeuvre d'une politique de protection de la nature

10e législature

Question écrite n° 21417 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 911

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la conférence permanente des réserves naturelles (réserves naturelles de France) tendant à la création d'une mission parlementaire susceptible d'apprécier la mise en oeuvre d'une politique dynamique et cohérente de protection de la nature en France (janvier 1997).

Transmise au ministère : Environnement



La question est caduque