Absence de dépôt par certaines entreprises de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/03/1997

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, selon de récentes informations économiques, 40 % des entreprises françaises ne déposeraient pas leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, préférant, semble-t-il, une pénalisation à cette publication de leurs comptes. Il lui demande les réflexions que lui inspire cette situation regrettable, à tous égards, ne permettant pas d'apprécier effectivement la situation économique de nombreuses entreprises françaises.

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 916

Transmise au ministère : Justice

La question est caduque