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Délai donné aux entreprises qui passent de 49 à 50 salariés pour se conformer aux obligations liées à ce seuil

10e législature

Question écrite n° 21424 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 927

M. Serge Mathieu partageant les objectifs de son action ministérielle demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser les perspectives et les échéances de la mesure qu'il avait annoncée le 6 janvier 1997 lorsqu'il indiquait que " le délai donné à une entreprise qui franchit le cap de 49 à 50 salariés pour se conformer aux obligations liées à ce seuil (représentation du personnel, formation...) pourrait passer ainsi à deux ans contre un an actuellement ". Selon ses propres termes, cette disposition serait de nature à faciliter de nouvelles embauches par l'instauration " d'écluses " pour assouplir le franchissement des seuils sociaux par les entreprises lorsqu'elles embauchent.



La question est caduque