Allez au contenu, Allez à la navigation

Utilisation par l'administration française de la carte bancaire

10e législature

Question écrite n° 21431 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 922

M. Serge Mathieu s'étonne, auprès de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dont il partage les perspectives de l'action ministérielle, que l'administration admette encore, aussi peu, la carte bancaire comme moyen de paiement. Ce moyen de paiement est, en effet, de plus en plus pratiqué par les particuliers, en raison de sa rapidité et de sa sécurité. D'ailleurs, le médiateur de la République a présenté des recommandations tendant à la généralisation de l'utilisation de la carte bancaire dans les administrations. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver, effectivement, à cette proposition afin que l'administration française ne soit pas le dernier organisme à utiliser un moyen de paiement qui s'est généralisé dans la vie économique et sociale du pays.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1381

Réponse. - Dans le cadre de la réforme de l'Etat, le Gouvernement s'est engagé à développer le recours aux moyens modernes de paiement dans les services publics. En effet, comme le médiateur de la République l'avait justement indiqué au Gouvernement, la carte bancaire doit pouvoir dans des cas de plus en plus nombreux être utilisée par les particuliers lorsqu'ils sont conduits à effectuer un paiement auprès des services publics et que cette démarche exige un déplacement. Ainsi, une expérimentation a été mise en oeuvre dès 1996 dans les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances. Plus d'une centaine de sites ont été équipés grâce au financement sur le fonds pour la réforme de l'Etat. Depuis la fin de l'année 1996, le paiement par carte bancaire peut s'effectuer dans 29 préfectures et 10 sous-préfectures, dans 59 postes " amendes " du réseau de la comptabilité publique, dans 8 recettes des impôts et 28 débits de tabac. Une extension significative de cette expérimentation est prévue en 1997, dans les réseaux des préfectures et des impôts. Elle concernera plusieurs milliers de sites dans lesquels les personnes pourront effectuer leur paiement par carte bancaire. L'extension de ce dispositif à d'autres administrations (affaires étrangères, justice, éducation nationale) est également à l'étude.